RattachementCHAPITRE Ier : DE L'ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT.
TITRE II : DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE Ier : DE L'ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006761505
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 10-1 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 5 septembre 1985)Légifrance →
1. En application des I et II de l'article 9 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, sont soumises aux dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74-1 de la loi de finances pour 1972 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
2. a) Les sociétés de secours minières et les unions régionales de sociétés de secours minières ;
3. b) La caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ;
4. c) La caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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