Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementCHAPITRE II : DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
TITRE II : DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006761516
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 18 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 93-1048 du 2 septembre 1993, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R123-4 du Code de la sécurité sociale.
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