1. Si le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse d'inscrire aux budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, des établissements gérés par l'organisme, de la prévention et du contrôle médical ou au budget des opérations en capital, un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
Rattachement
CHAPITRE Ier : DES BUDGETS.
- TITRE III : DU CONTROLE ADMINISTRATIF
- CHAPITRE Ier : DES BUDGETS.
IdentifiantLEGIARTI000006761528
Texte parentLEGITEXT000006060966
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