1. Pour la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1960 tant qu'un budget n'aura pas été établi pour la gestion administrative et le contrôle médical, les crédits de l'exercice 1960 sont déterminés sur la base des dépenses de l'année précédente, sous réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des dépenses obligatoires.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
- TITRE III : DU CONTROLE ADMINISTRATIF
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006761538
Texte parentLEGITEXT000006060966
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