TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL
CHAPITRE Ier : RECOUVREMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006761540
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 36 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.
Numérotation : Jusqu'au 21 décembre 1985, le numéro 36 portait un autre texte (« Des unions de recouvrement se substituent aux caisses… »), devenu l'article L213-1 du Code de la sécurité sociale (loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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