Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementCHAPITRE II : SERVICES COMMUNS
TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL
CHAPITRE II : SERVICES COMMUNS
IdentifiantLEGIARTI000006761546
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 38 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses de sécurité sociale, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés. Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R216-1 du Code de la sécurité sociale.
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