Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementTITRE I : DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000006761494
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 4 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
2. Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R113-1 du Code de la sécurité sociale.
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