TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL
CHAPITRE III : CAISSES REGIONALES.
IdentifiantLEGIARTI000006761542
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 42 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. I. ... II. Les arrérages des pensions d'invalidité sont payés pour le compte des caisses primaires par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
2. III. La date d'entrée en vigueur du présent article sera fixée pour chaque caisse par arrêté du ministre du Travail.
Nota : Décret 84-1073 du 3 décembre 1984 art. 2 : abroge les paragraphes II et III à une date ultérieure.
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