Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 13 mai 1960.

TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
Rattachement
CHAPITRE III : CAISSES REGIONALES.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL
  2. CHAPITRE III : CAISSES REGIONALES.
IdentifiantLEGIARTI000006761550
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 45 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →

1. Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.

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