RattachementTITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000006761556
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 53 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses fusionnées seront applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. Il fixera également les modalités selon lesquelles les biens desdits organismes seront transférés aux caisses de mutualité sociale agricole.
2. Un décret fixera les modalités d'application du présent titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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