Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006761559
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 56 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. Les articles L. 492 et L. 493 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.
2. Toutefois, cette abrogation n'entraîne pas la suppression des autorisations données antérieurement à la publication du présent décret en application des articles L. 492 et L. 493 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.
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