Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006761562
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 60 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fixeront la participation financière des organisations spéciales gérant le risque maladie, visées aux 9° et 10 de l'article 61 et à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, au fonds national d'action sanitaire et sociale géré par la caisse nationale de sécurité sociale.
2. Ces arrêtés fixeront les modalités de calcul et de versement de cette participation dont le produit est affecté à l'équipement sanitaire et social.
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