1. Les modifications de tous ordres à l'organisation des services administratifs de la sécurité sociale chargés de la tutelle et du contrôle, rendues nécessaires par la mise en vigueur du présent décret, feront l'objet de mesures réglementaires qui interviendront dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006761565
Texte parentLEGITEXT000006060966
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