Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteDécret n°60-58 du 11 janvier 1960

RattachementOrganisation.

IdentifiantLEGIARTI000006770670

Texte parentLEGITEXT000006060971

Référencearticle 11 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

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