Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteDécret n°60-58 du 11 janvier 1960

RattachementOrganisation.

IdentifiantLEGIARTI000006770671

Texte parentLEGITEXT000006060971

Référencearticle 12 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. Pour le service des prestations en nature visées aux articles 8 à 10 ci-dessus, les bénéficiaires du présent décret sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale.

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