1. Lorsque les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion sont assujettis à un régime obligatoire d'assurance maladie en raison de l'activité salariée ou assimilée qu'ils exercent, ils peuvent obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités de l'Etat.
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.
TexteDécret n°60-58 du 11 janvier 1960
RattachementFinancement.
IdentifiantLEGIARTI000006770682
Texte parentLEGITEXT000006060971
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