Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteDécret n°60-58 du 11 janvier 1960

RattachementDispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006770684

Texte parentLEGITEXT000006060971

Référencearticle 22 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. Lorsqu'au 1er juillet 1946, les agents d'un établissement hospitalier recevaient directement des soins gratuits de l'établissement, en application du statut ou du règlement auquel ils étaient soumis, l'établissement peut prendre en charge une partie de la cotisation ouvrière correspondant à ces soins.

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