Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteDécret n°60-58 du 11 janvier 1960

RattachementDispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006770688

Texte parentLEGITEXT000006060971

Référencearticle 26 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. Les décrets n° 51-280 du 2 mars 1951 et n° 55-260 du 14 février 1955 sont abrogés.

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