Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteDécret n°60-58 du 11 janvier 1960
Rattachement
Prestations en espèces.
  1. Prestations
  2. Prestations en espèces.
IdentifiantLEGIARTI000006770666
Texte parentLEGITEXT000006060971
Référencearticle 7 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. Les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime.

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