Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1960.

TexteDécret n°60-664 du 4 juillet 1960

IdentifiantLEGIARTI000006781627

Texte parentLEGITEXT000006060976

Référencearticle 4 du décret n°60-664 du 4 juillet 1960 (version du 9 juillet 1960)Légifrance →

1. Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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