Référencearticle 5 du décret n°60-703 du 15 juillet 1960 (version du 21 juillet 1960)Légifrance →
1. A l'intérieur du compte spécial, les prêts sont classés comme suit :
2. 0 - Agriculture.
3. 1 - Energie.
4. 2 - Transports.
5. 3 - Industries privées.
6. 4 - Hors métropole.
7. 5 - Prêts spéciaux.
8. 6 - Conversion, décentralisation.
9. 7 - Productivité.
10. Dans chaque secteur, les prêts sont répartis par lignes.
11. La nomenclature complète du compte spécial comprend la liste des secteurs et les lignes, la dénomination de l'emprunteur et la catégorie du prêt.
12. Ces éléments reçoivent une numérotation décimale destinée à la centralisation mécanographique.
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