Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.

TexteDécret n°60-703 du 15 juillet 1960

IdentifiantLEGIARTI000022006458

Texte parentLEGITEXT000006060977

Référencearticle 6 du décret n°60-703 du 15 juillet 1960 (version du 20 mars 2010)Légifrance →

1. Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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