Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1960.

TexteDécret n°60-703 du 15 juillet 1960

IdentifiantLEGIARTI000006629695

Texte parentLEGITEXT000006060977

Référencearticle 7 du décret n°60-703 du 15 juillet 1960 (version du 21 juillet 1960)Légifrance →

1. Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.

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