Décret n° 60-799 du 2 août 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 1960.

TexteDécret n° 60-799 du 2 août 1960

IdentifiantLEGIARTI000006550805

Texte parentLEGITEXT000006060982

Référencearticle 4 du décret n° 60-799 du 2 août 1960 (version du 2 avril 1960)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.

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