1. Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel dela République française.
Décret n° 60-799 du 2 août 1960 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 1960.
TexteDécret n° 60-799 du 2 août 1960
IdentifiantLEGIARTI000006550801
Texte parentLEGITEXT000006060982
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