1. Les dispositions des articles 12 et 13 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité définie à l'article 14 ci-dessus.
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1961 au 26 mars 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-100 du 25 janvier 1961
RattachementCHAPITRE II : Employeurs et travailleurs indépendants.
IdentifiantLEGIARTI000006768873
Texte parentLEGITEXT000006060992
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