1. Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle des déclarations à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux unions de recouvrement et, à défaut d'union, aux caisses d'allocations familiales intéressées, pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1961 au 26 mars 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-100 du 25 janvier 1961
RattachementCHAPITRE II : Employeurs et travailleurs indépendants.
IdentifiantLEGIARTI000006768874
Texte parentLEGITEXT000006060992
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