1. Les commissions de première instance de la sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies des décisions prises en application de l'article 13 du présent décret.
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1961 au 26 mars 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-100 du 25 janvier 1961
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006768876
Texte parentLEGITEXT000006060992
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