1. La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1961.
TexteDécret n°61-100 du 25 janvier 1961
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006768880
Texte parentLEGITEXT000006060992
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