1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1961.
TexteDécret n°61-100 du 25 janvier 1961
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006768881
Texte parentLEGITEXT000006060992
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