Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.

TexteDécret n°61-1004 du 7 septembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006563675

Texte parentLEGITEXT000006060993

Référencearticle 4 du décret n°61-1004 du 7 septembre 1961 (version du 1er mai 1961)Légifrance →

1. L'accès au premier et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle est fixé par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961.

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