1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.
Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.
TexteDécret n°61-1004 du 7 septembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006563679
Texte parentLEGITEXT000006060993
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