1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.
TexteDécret n°61-1005 du 7 septembre 1961
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006563694
Texte parentLEGITEXT000006060994
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