Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.

TexteDécret n°61-1005 du 7 septembre 1961

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006563686

Texte parentLEGITEXT000006060994

Référencearticle 5 du décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 (version du 1er mai 1961)Légifrance →

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