1. Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 2 et 11 du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 et le décret n° 58-1127 du 22 novembre 1958 sont abrogées.
Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.
TexteDécret n°61-1007 du 7 septembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006503542
Texte parentLEGITEXT000006060995
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