1. Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, en unité complète ou en fraction d'unité de douze hommes ou plus, en dehors de la commune de résidence de l'unité, reçoivent, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire.
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.
TexteDécret n°61-1066 du 26 septembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006502980
Texte parentLEGITEXT000006060997
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