Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.

TexteDécret n°61-1066 du 26 septembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006502983

Texte parentLEGITEXT000006060997

Référencearticle 4 du décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 (version du 1er janvier 1961)Légifrance →

1. Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire institués par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.

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