1. Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.
TexteDécret n°61-1066 du 26 septembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006502987
Texte parentLEGITEXT000006060997
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