1. Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961
IdentifiantLEGIARTI000032541339
Texte parentLEGITEXT000006061000
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