Référencearticle 15 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
2. II. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité
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