Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006504802

Texte parentLEGITEXT000006061000

Référencearticle 18 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs.

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