1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret.
Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1961 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006504804
Texte parentLEGITEXT000006061000
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