Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

TexteDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006504763
Texte parentLEGITEXT000006061000
Référencearticle 21 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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