Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961
RattachementTITRE I : Du corps des dessinateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006504770
Texte parentLEGITEXT000006061000
Référencearticle 3 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.
2. Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
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