1. Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne les invalides remplissant les conditions pour être classés dans les deuxième et troisième groupes visés à l'article L. 310 dudit code, portées à 50 p. 100 du salaire moyen annuel servant de base au calcul des cotisations depuis l'immatriculation.
Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1961.
TexteDécret n°61-1260 du 20 novembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006761879
Texte parentLEGITEXT000006061004
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