Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 · Article

Article 1-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°61-1488 du 28 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000054168291
Texte parentLEGITEXT000006061009
Référencearticle 1-5 du décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Les adhérents visés au quatrième alinéa de l'article 1-2 peuvent adhérer à l'assurance volontaire du régime invalidité décès pour garantir le risque décès, sous réserve d'avoir cotisé au régime invalidité-décès de façon continue au cours des cinq dernières années précédant la demande d'adhésion volontaire.

2. La demande doit parvenir avant la fin du trimestre civil qui précède la liquidation du ou des avantages de vieillesse.

3. Ont également la possibilité d'adhérer au risque invalidité-décès, les chirurgiens-dentistes retraités, parents d'enfants en situation de handicap reconnu selon les dispositions du règlement prévu à l'article 4, et exclus de la garantie décès du régime invalidité-décès depuis le 1 er juillet 2011.

Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054168291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.