Référencearticle 1-6 du décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. La garantie au titre du risque incapacité professionnelle totale temporaire souscrite à titre volontaire cesse de plein droit :
2. - soit au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation définitive de l'exercice libéral ;
3. - soit sur demande de l'adhérent, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de la demande. La renonciation qui revêt un caractère définitif, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ;
4. - soit au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la cotisation aura été appelée en cas de non- paiement de cette cotisation.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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