Référencearticle 2-4 du décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les personnes indemnisées au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente sont exonérées du paiement de la cotisation due au titre du présent régime à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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