1. Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret reçoit de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire un avantage de vieillesse alloué en application des dispositions du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 modifié, cet avantage est imputé sur les prestations dont ladite caisse doit supporter la charge en application des dispositions du présent décret.
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1961.
TexteDécret n°61-1524 du 28 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006775928
Texte parentLEGITEXT000006061010
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