1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens membres de la profession et à leurs ayants droit comme à ceux en activité à la date de son entrée en vigueur.
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1961.
TexteDécret n°61-1524 du 28 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006775929
Texte parentLEGITEXT000006061010
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